Conforme Code du travail L 1221-13

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Des chiffres qui parlent d'eux-mêmes

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Pourquoi le Registre Unique du Personnel est-il obligatoire ?

Code du travail L 1221-13

« L'employeur tient un registre unique du personnel sur lequel sont inscrits les noms et prénoms des salariés dans l'ordre des embauches. »

Une obligation légale stricte qui concerne toutes les entreprises, même avec un seul salarié.

PRIORITÉ

Obligation légale dès le 1er salarié

Le Code du travail L 1221-13 impose la tenue d'un registre unique du personnel à tout employeur, quel que soit l'effectif.

Contrôle inspection du travail

Le registre doit être présenté immédiatement lors d'un contrôle. Absence = amende de 4ème classe par salarié concerné.

Sanctions financières lourdes

Jusqu'à 750€ d'amende par salarié non déclaré ou mal renseigné. Pour 10 salariés = 7 500€ de risque.

Conservation 5 ans minimum

Les données doivent être conservées 5 ans après le départ du salarié, avec horodatage et versioning.

Mentions obligatoires strictes

15 champs obligatoires : nom, prénom, nationalité, dates, contrat, qualification... Aucune erreur tolérée.

Transparence totale exigée

Le registre doit être accessible au CSE et aux agents de contrôle à tout moment dans l'établissement.

Attention

Un fichier Excel ou un document Word ne suffit pas pour être conforme. Il faut un système avec horodatage, versioning et sauvegarde sécurisée.

Une solution pensée pour les TPE & PME

Fini les fichiers Excel perdus et les nuits blanches avant les contrôles. Votre registre du personnel devient enfin simple, sûr et conforme.

ESSENTIEL

Horodatage & versioning immuables

Chaque modification est horodatée avec certificat qualifié. Historique complet et inaltérable pour prouver la conformité lors des contrôles.

Exports PDF & CSV instantanés

Export PDF prêt pour l'inspection du travail en 1 clic. Format CSV pour vos analyses RH. Mise en page professionnelle garantie.

Sécurité et conformité garanties

Hébergement sécurisé en France. Conservation 5 ans minimum selon le Code du travail. Conformité RGPD et protection des données.

Simplicité d'utilisation

Conçu pour être simple et accessible à tous

Interface intuitive
Mise à jour facile
Export en 1 clic
Support inclus
Formation incluse • Documentation complète • Support réactif
Tarifs transparents

Un plan pour chaque entreprise

Choisissez le plan adapté à vos besoins. Tous les plans incluent la conformité légale complète.

Plan Base

5.99€/mois

Plan de démarrage - Jusqu'à 5 salariés

Jusqu'à 5 salariés
  • Registre conforme Code du travail
  • Export PDF instantané
  • Horodatage qualifié
  • Conservation 5 ans
  • Hébergement sécurisé France
POPULAIRE

Plan Essentiel

12.99€/mois

Le choix des TPE - Jusqu'à 20 salariés

Jusqu'à 20 salariés
  • Registre conforme Code du travail
  • Export PDF instantané
  • Horodatage qualifié
  • Conservation 10 ans
  • Hébergement sécurisé France

Plan Pro

27.99€/mois

Pour les PME - Jusqu'à 50 employés

Jusqu'à 50 salariés
  • Registre conforme Code du travail
  • Export PDF instantané
  • Conservation 10 ans
  • Sauvegarde quotidienne
  • Support prioritaire
  • Hébergement sécurisé France

Plan Multi-site

49.99€/mois

Pour les entreprises - Jusqu'à 100 employés

Jusqu'à 100 employés
  • Registre conforme Code du travail
  • Export PDF instantané
  • Conservation 10 ans
  • Sauvegarde temps réel
  • Support prioritaire 24/7
  • Hébergement sécurisé France

Toutes nos garanties

Conformité garantie

Respect total du Code du travail L 1221-13

Hébergement France

Données stockées exclusivement en France

Migration gratuite

Import de vos données Excel existantes

Excel vs Registre-du-Personnel.com

Pourquoi passer d'un fichier Excel à une solution professionnelle ?

Critère
Fichier Excel
Registre-du-Personnel.com
Conformité légale
Risque d'erreur humaine
Garantie 100%
Temps de mise à jour
Manuel, chronophage
Automatique en temps réel
Sauvegarde
Risque de perte
Cloud sécurisé 10 ans
Export pour contrôle
Formatage manuel
PDF professionnel 1 clic
Coût de maintenance
Temps RH important
Automatisé
Important

Un simple fichier Excel ne respecte pas les exigences légales d'horodatage, de versioning et de conservation sécurisée imposées par le Code du travail.

Partenaires experts-comptables

Recommandé par les cabinets comptables

Plus de 12 cabinets comptables recommandent Registre-du-Personnel.com à leurs clients TPE/PME.

Conformité garantie

Vos clients respectent automatiquement toutes les obligations légales du registre unique du personnel.

Valeur ajoutée

Proposez un service moderne et différenciant qui renforce votre relation client.

Commission attractive

Programme de partenariat avec commissions récurrentes sur chaque client référé.

M
"Depuis que je recommande Registre-du-Personnel.com à mes clients, je n'ai plus de questions sur la conformité du registre du personnel. C'est automatique, sécurisé et mes clients sont rassurés."
Marie Dubois
Expert-comptable, Cabinet Ulti Conseils
Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

Les réponses aux questions les plus posées par nos utilisateurs sur la conformité et l'utilisation.

Le registre numérique est-il légal ?

Oui, absolument. Le Code du travail ne précise aucune forme particulière pour le registre unique du personnel. Notre solution respecte toutes les exigences légales : horodatage qualifié, conservation 5 ans minimum, mentions obligatoires complètes, et accessibilité immédiate lors des contrôles.

Comment migrer mes données Excel actuelles ?

Où sont stockées mes données ?

Que se passe-t-il en cas de contrôle de l'inspection du travail ?

Puis-je annuler mon abonnement à tout moment ?

Une autre question ?

Notre équipe support est là pour vous aider. Réponse garantie sous 24h en jour ouvré.

Registre Unique du Personnel : Guide Complet 2024

Pourquoi choisir une solution digitale pour votre registre du personnel ?

Le registre unique du personnel est obligatoire dès le premier salarié embauché. Notre solution dématérialisé vous garantit une conformité totale avec le Code du travail L1221-13, un horodatage qualifié et une sauvegarde sécurisée pendant 10 ans. Fini les fichiers Excel perdus et les nuits blanches avant les contrôles - votre registre est toujours à jour et immédiatement exportable en PDF professionnel.

Registre unique du personnel obligatoire : conformité légale garantie

Le registre unique du personnel est une obligation légale pour toute entreprise employant au moins un salarié, selon l'article L1221-13 du Code du travail. Notre solution digitale garantit une conformité totale avec horodatage qualifié, versioning automatique et conservation sécurisée pendant 10 ans. Fini les risques d'amendes lors des contrôles de l'inspection du travail - votre registre est toujours prêt et conforme aux exigences légales françaises.

Solution RH digitale pour TPE et PME : gestion simplifiée des employés

Notre plateforme s'adresse spécifiquement aux TPE et PME qui cherchent à digitaliser leur gestion RH. Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux ou dans toute autre ville de France, notre solution dématérialisé vous permet de gérer facilement vos employés. Interface intuitive, synchronisation avec PayFit et Silae, exports PDF instantanés - tout est pensé pour simplifier votre quotidien RH.

Registre du personnel en ligne : hébergement France et sécurité maximale

Vos données sont hébergées exclusivement en France dans des data-centers certifiés à Paris et Lyon. Conformité RGPD totale, chiffrement des données, sauvegardes automatiques et réplication sur deux sites pour une sécurité maximale. Notre infrastructure respecte les plus hauts standards de sécurité français et européens, garantissant la souveraineté numérique de vos données RH sensibles.

Horodatage qualifié et versioning : traçabilité complète des modifications

Chaque modification apportée à votre registre du personnel est horodatée avec un certificat qualifié et conservée dans un historique immuable. Cette traçabilité complète vous protège lors des contrôles et audits, prouvant la conformité de vos pratiques RH. Le versioning automatique permet de retrouver l'état du registre à n'importe quelle date, répondant aux exigences légales de conservation et d'audit.

Export PDF professionnel : prêt pour l'inspection du travail

Notre système génère automatiquement des exports PDF professionnels conformes aux attentes de l'inspection du travail. Mise en page standardisée, mentions obligatoires complètes, horodatage visible - votre registre est immédiatement présentable lors d'un contrôle. Plus besoin de paniquer ou de reformater vos données : un clic suffit pour obtenir un document parfaitement conforme et professionnel.